Conditions d’utilisation

cavelyx · Engagements contractuels

Conditions générales de vente (CGV)

Les présentes Conditions générales de vente encadrent les achats de meubles effectués auprès de cavelyx par des consommateurs situés en France. Elles précisent les modalités de commande, de paiement, de livraison, de rétractation, de garantie et de règlement des différends.

Elles sont établies au regard du Code de la consommation français, du Code civil et des principes de transparence commerciale applicables aux informations diffusées par Google Merchant Center.

Ce document constitue le référentiel contractuel destiné à garantir une information accessible, compréhensible et cohérente avant la conclusion de chaque commande. Il présente les points de contrôle nécessaires à une revue interne de conformité.

La validation définitive de cette revue suppose la vérification de l'identité juridique de l'exploitant, des fonctionnalités du site, des prestataires et des informations effectivement présentées aux consommateurs. La publication des présentes CGV ne constitue pas, à elle seule, une certification de conformité.

1. Identification du vendeur et obligations d'information précontractuelle

1.1. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent aux ventes à distance de meubles et d'articles d'ameublement proposés sous l'enseigne cavelyx à des personnes physiques agissant à des fins étrangères à leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Les produits concernés comprennent notamment les bureaux, les tables, les sièges, les meubles de rangement, les commodes, les buffets et les autres meubles présentés dans le catalogue.

Les caractéristiques propres à chaque article, notamment ses dimensions, ses matériaux, ses finitions, ses conditions de montage et ses éventuelles restrictions d'utilisation, sont précisées sur sa fiche produit.

1.2. Identification juridique du professionnel

Cavelyx est l'enseigne commerciale utilisée pour la vente en ligne des produits présentés sur le site. L'identité de l'entité juridique exploitante, sa forme juridique, son siège social, ses références d'immatriculation et ses informations fiscales doivent être communiqués conformément aux obligations légales applicables.

Les numéros RCS, SIRET et de TVA intracommunautaire ne peuvent être présentés comme des références de l'entreprise que s'ils lui ont effectivement été attribués. Pour une entreprise établie hors de France, les références d'enregistrement légalement pertinentes doivent être indiquées, ainsi que les éventuelles immatriculations françaises lorsqu'elles existent.

Le capital social doit être indiqué lorsque cette information est légalement requise pour la forme juridique concernée. L'adresse administrative communiquée par le professionnel ne doit pas être assimilée à un siège social vérifié sans confirmation de sa qualité juridique.

Les informations relatives à l'hébergeur du site, comprenant son identité et les coordonnées légalement requises, doivent également être accessibles dans les mentions légales.

1.3. Informations communiquées avant la commande

Conformément aux articles L111-1 et L221-5 du Code de la consommation, le consommateur doit recevoir, avant de s'engager contractuellement, les informations essentielles lui permettant de prendre une décision éclairée.

1. Les caractéristiques essentielles du meuble, ses dimensions, ses matériaux et ses conditions d'utilisation.

2. Le prix total du produit, exprimé en euros et toutes taxes comprises.

3. Les frais de livraison et les éventuels frais supplémentaires applicables.

4. Les modalités de paiement et les moyens de paiement effectivement proposés.

5. La date ou le délai de livraison prévu ainsi que les conditions particulières applicables aux meubles volumineux.

6. L'existence du droit de rétractation, son délai, ses modalités d'exercice et les éventuelles exceptions légales.

7. Les garanties légales de conformité et des vices cachés, ainsi que les conditions du service après-vente.

8. La durée du contrat lorsqu'elle est pertinente, les conditions de résiliation applicables et les moyens de résolution des litiges.

9. Les coordonnées du professionnel et les modalités permettant de le contacter directement.

Ces informations doivent être accessibles sur les fiches produits, les pages contractuelles et les étapes pertinentes du parcours de commande, avant que le consommateur ne soit définitivement engagé.

1.4. Présentation des prix

Les prix affichés sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Les taxes applicables et les frais liés aux produits sont intégrés dans les prix annoncés, sans frais cachés.

Pour une commande inférieure à 219,89 € TTC, les frais de livraison standard s'élèvent à 17,00 € TTC. La livraison standard est gratuite pour les commandes d'un montant égal ou supérieur à 219,89 € TTC.

Le seuil de gratuité est calculé après application des éventuelles réductions et avant ajout des frais de livraison.

Toute prestation optionnelle de manutention, d'installation ou de livraison spécialisée doit faire l'objet d'une information préalable et d'un accord exprès du consommateur. Aucun supplément non annoncé ne peut être imposé après la conclusion du contrat.

2. Processus de commande, formation du contrat et paiement

2.1. Sélection des produits

Le consommateur sélectionne les meubles de son choix, vérifie leurs caractéristiques et les ajoute à son panier. Il peut modifier les quantités, supprimer un article ou poursuivre ses achats avant de passer à la validation.

Les photographies et illustrations visent à présenter les produits aussi fidèlement que possible. De légères différences de perception des couleurs peuvent résulter des paramètres d'affichage. Ces variations ne sauraient justifier une limitation des droits légaux en présence d'une non-conformité réelle.

2.2. Vérification du récapitulatif

Avant la validation définitive, le consommateur peut consulter le détail de sa commande, les quantités, le prix des produits, les éventuelles réductions, les frais de livraison et le montant total à payer.

Il doit pouvoir corriger les erreurs de saisie, modifier son adresse de livraison et vérifier les informations nécessaires à l'exécution du contrat.

2.3. Acceptation des conditions générales

Les présentes CGV doivent être mises à disposition avant la conclusion de la commande. Lorsque leur acceptation est recueillie au moyen d'une case à cocher, celle-ci doit résulter d'une action volontaire du consommateur et ne doit pas être précochée.

La validation finale doit clairement indiquer que la commande entraîne une obligation de paiement, conformément à l'article L221-14 du Code de la consommation.

2.4. Conclusion du contrat

Après vérification du récapitulatif, acceptation des conditions contractuelles et sélection du moyen de paiement, le consommateur confirme sa commande.

Le contrat est conclu au moment de la validation définitive de la commande dans les conditions annoncées au consommateur, sous réserve de la bonne exécution des opérations de paiement nécessaires.

Un courrier électronique de confirmation est ensuite transmis sur un support durable. Il récapitule les éléments essentiels de la commande et permet au consommateur de conserver les informations contractuelles.

L'absence ou le retard d'envoi de ce courrier électronique ne permet pas au vendeur de modifier unilatéralement les droits résultant d'un contrat valablement conclu.

2.5. Disponibilité et refus de commande

Les commandes sont acceptées dans la limite des stocks disponibles et des possibilités de livraison annoncées.

Une commande peut ne pas être acceptée avant la formation du contrat pour un motif objectif et légitime, notamment une impossibilité de paiement, une indisponibilité réelle du produit ou une adresse située hors des zones desservies.

Lorsqu'une impossibilité d'exécution survient après la conclusion du contrat, le consommateur est informé de la situation et bénéficie des recours prévus par la loi. Le vendeur ne peut annuler arbitrairement une commande déjà acceptée.

2.6. Paiement et sécurité

Les moyens de paiement disponibles sont présentés au consommateur lors du passage en caisse. Seuls les moyens effectivement affichés et acceptés à cette étape peuvent être utilisés pour régler la commande.

Les opérations de paiement doivent être traitées au moyen de connexions sécurisées utilisant des protocoles de chiffrement adaptés, notamment TLS, et par des prestataires respectant les exigences de sécurité applicables aux données de paiement, dont PCI DSS lorsque pertinent.

Les données complètes des cartes bancaires n'ont pas vocation à être conservées dans les fichiers clients de cavelyx. Les informations nécessaires au suivi comptable et à la gestion des remboursements peuvent toutefois être conservées conformément à la réglementation.

Le consommateur reçoit une information claire sur le montant débité avant de confirmer son paiement. Aucun paiement supplémentaire ne peut être prélevé sans fondement contractuel ou légal.

3. Livraison, transfert des risques et droit de rétractation

3.1. Périmètre de livraison

La livraison standard des meubles cavelyx est destinée à la France métropolitaine, sous réserve de la desserte effective de l'adresse indiquée et des restrictions communiquées avant la commande.

Les départements et collectivités d'outre-mer ainsi que les autres pays de l'Union européenne ne font pas partie du périmètre standard annoncé. Toute possibilité de livraison particulière doit être confirmée avant la conclusion du contrat.

3.2. Préparation et délai de livraison

La préparation habituelle d'une commande nécessite 1 à 3 jours ouvrables.

Le délai total estimé entre la validation de la commande et sa livraison est de 6 à 13 jours ouvrables, préparation comprise.

Ces estimations concernent les livraisons standards. Les meubles nécessitant un transport spécialisé ou une prise de rendez-vous peuvent faire l'objet de conditions particulières communiquées avant la validation de l'achat.

Les jours ouvrables correspondent aux jours du lundi au vendredi, hors jours fériés applicables. Les délais contractuellement annoncés au moment de la commande prévalent sur les simples estimations générales.

3.3. Obligation légale de livraison

Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, le professionnel doit livrer le bien à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, sauf accord contraire.

En l'absence de date ou de délai convenu, la livraison doit intervenir sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

En cas de retard, le consommateur peut, dans les conditions légales, demander l'exécution de la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si cette livraison n'intervient pas.

Lorsque les conditions légales de résolution immédiate sont réunies, notamment si la date de livraison constituait une condition essentielle du contrat, le consommateur peut mettre fin au contrat sans attendre un délai supplémentaire.

Les sommes dues à la suite d'une résolution pour défaut de livraison sont remboursées dans les conditions légales, au plus tard dans les 14 jours suivant la dénonciation du contrat.

3.4. Modalités de remise et transfert des risques

Conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur lorsqu'il en prend physiquement possession, ou lorsqu'un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par le vendeur, en prend possession.

Avant cette remise effective, le vendeur supporte les risques liés au transport, sous réserve des exceptions légales concernant notamment le choix indépendant d'un transporteur par le consommateur.

Le consommateur est invité à vérifier l'état des colis lors de la livraison et à signaler rapidement les anomalies constatées. L'absence de réserves immédiates ne supprime pas les garanties légales.

3.5. Droit légal de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du meuble pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.

La décision de rétractation doit être communiquée au vendeur avant l'expiration du délai légal, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté.

Le consommateur dispose ensuite de 14 jours à compter de la communication de sa décision pour renvoyer ou restituer le bien, sauf si le vendeur propose de le récupérer lui-même.

Les frais directs de retour peuvent rester à la charge du consommateur lorsque cette obligation lui a été communiquée avant la conclusion du contrat. Les frais de retour liés à une non-conformité relevant de la responsabilité du vendeur sont pris en charge conformément à la loi.

3.6. Rétractation électronique

Depuis le 19 juin 2026, les professionnels concernés par les dispositions relatives à la rétractation en ligne doivent mettre à disposition une fonctionnalité électronique permettant au consommateur d'exercer ce droit gratuitement, directement et facilement.

Cette fonctionnalité doit permettre d'identifier la commande, de déclarer la rétractation et de confirmer explicitement cette décision. Un accusé de réception doit ensuite être transmis sur un support durable conformément aux exigences applicables.

La fonctionnalité doit être accessible pendant la période légale et ne peut être remplacée par une simple information générale lorsque la réglementation impose un mécanisme dédié.

Le consommateur conserve la possibilité d'exercer son droit au moyen d'une déclaration écrite claire, notamment par courrier électronique.

3.7. Exceptions au droit de rétractation

Les exceptions sont strictement limitées aux situations prévues par l'article L221-28 du Code de la consommation.

Les meubles confectionnés selon les spécifications particulières du consommateur ou nettement personnalisés peuvent notamment relever de l'exception légale.

Le simple choix d'une couleur, d'une finition ou d'une variante standard ne constitue pas automatiquement une personnalisation suffisante pour exclure le droit de rétractation.

La qualification dépend des caractéristiques réelles du produit et des spécifications individuelles de la commande. Toute exception applicable doit être clairement annoncée avant le paiement.

3.8. Remboursements

En cas de rétractation valable, le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la décision, sous réserve du droit légal de différer le remboursement jusqu'à la récupération du bien ou la réception d'une preuve d'expédition lorsque les conditions le permettent.

Le remboursement est effectué par le moyen de paiement initial, sauf accord exprès du consommateur pour une autre méthode sans frais supplémentaires.

Cavelyx vise un traitement administratif sous 5 à 7 jours ouvrables lorsque les conditions nécessaires sont réunies. Cet objectif ne réduit pas les droits légaux du consommateur.

3.9. Documents complémentaires

Les modalités détaillées de préparation, de transport et de remise des meubles figurent dans la rubrique « Politique de livraison et d'expédition ».

Les conditions détaillées de rétractation, de retour et de remboursement figurent dans la rubrique « Politique de retour, de rétractation et de remboursement ». Ces documents complètent les présentes CGV sans pouvoir limiter les droits impératifs du consommateur.

4. Garanties légales, responsabilité et force majeure

4.1. Garantie légale de conformité

Les meubles vendus par cavelyx bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.

Pour les biens neufs, le consommateur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir en cas de défaut de conformité.

Les défauts de conformité apparaissant dans les 24 mois suivant la délivrance d'un bien neuf sont présumés exister au moment de celle-ci, sauf preuve contraire ou incompatibilité de cette présomption avec la nature du bien ou du défaut.

Cette garantie couvre notamment les situations dans lesquelles un meuble ne correspond pas à sa description contractuelle, ne présente pas les qualités normalement attendues ou ne peut être utilisé conformément à sa destination en raison d'un défaut de conformité.

4.2. Réparation et remplacement

En présence d'un défaut couvert par la garantie légale, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien, dans les conditions et limites prévues par la loi.

La mise en conformité doit intervenir sans frais, dans un délai raisonnable qui ne peut dépasser 30 jours à compter de la demande, et sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, refusé ou ne respecte pas les conditions légales, le consommateur peut, dans les situations prévues par la réglementation, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Les garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.

4.3. Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie des défauts cachés rendant le bien impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminuant tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s'il les avait connus.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être exercée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, conformément à l'article 1648 du Code civil, sous réserve des règles de prescription applicables.

Le consommateur peut, selon les conditions légales, demander la restitution du prix contre retour du bien ou conserver celui-ci et obtenir une réduction du prix.

4.4. Obligations du vendeur

Cavelyx demeure responsable de la bonne exécution des obligations résultant des contrats conclus à distance, y compris lorsque certaines opérations sont réalisées par des prestataires intervenant dans la préparation, le paiement ou la livraison.

Aucune stipulation des présentes CGV ne peut exclure ou réduire les droits impératifs reconnus au consommateur, notamment en matière de livraison, de conformité, de rétractation ou de réparation des dommages légalement imputables au vendeur.

4.5. Force majeure

La force majeure s'apprécie conformément à l'article 1218 du Code civil. Elle suppose un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l'exécution de l'obligation.

Une difficulté logistique ordinaire, une simple hausse des coûts ou un retard prévisible ne constituent pas automatiquement un cas de force majeure.

Lorsque les conditions légales sont réunies, les conséquences de la force majeure sont déterminées conformément au Code civil, sans préjudice des droits impératifs du consommateur.

4.6. Disponibilité du site

Cavelyx veille au bon fonctionnement de sa boutique en ligne et s'efforce d'en assurer l'accessibilité dans des conditions normales d'utilisation.

Des interruptions temporaires peuvent toutefois survenir en raison d'opérations de maintenance, de mises à jour, d'incidents techniques ou de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur.

Ces interruptions ne peuvent justifier une exclusion générale de responsabilité lorsque la loi impose au professionnel de répondre de ses obligations contractuelles.

4.7. Protection des données et propriété intellectuelle

Les données personnelles recueillies dans le cadre des commandes sont traitées conformément au règlement général sur la protection des données et à la politique de confidentialité publiée sur le site.

Les éléments originaux du site, notamment les textes, photographies, créations graphiques et contenus protégés, restent soumis aux droits de propriété intellectuelle de leurs titulaires respectifs.

Toute reproduction ou exploitation non autorisée d'un contenu protégé est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

5. Réclamations, règlement des litiges et contrôles de conformité

5.1. Réclamation préalable

En cas de difficulté relative à une commande, à une livraison, à un remboursement ou à une garantie, le consommateur est invité à adresser une réclamation écrite au service client.

La réclamation peut préciser le numéro de commande, la nature du différend et les éléments permettant de comprendre la situation.

Cavelyx examine les demandes dans un délai raisonnable et s'efforce de rechercher une solution amiable conforme aux droits du consommateur.

Cette démarche ne prive pas le consommateur de son droit d'agir en justice ni des recours particuliers prévus par la loi.

5.2. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige avec le vendeur.

Le recours à la médiation suppose, en principe, qu'une réclamation écrite préalable ait été adressée au professionnel.

En cas d'absence de réponse satisfaisante ou de différend persistant, le consommateur peut saisir le médiateur compétent dans les conditions prévues par la réglementation. Il n'est pas nécessaire d'attendre systématiquement 1 mois lorsque les conditions de recevabilité de la médiation sont déjà réunies.

Le professionnel doit désigner un médiateur de la consommation référencé et communiquer de manière accessible son identité, ses coordonnées et les modalités de saisine, conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation.

La médiation est gratuite pour le consommateur, sans préjudice des éventuels frais personnels qu'il choisit volontairement d'engager.

5.3. Signalement auprès des autorités

Le consommateur peut signaler un problème rencontré avec un professionnel sur la plateforme publique SignalConso, mise à disposition par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Ce dispositif permet notamment de signaler des difficultés liées à la livraison, à l'information commerciale, aux garanties ou aux pratiques de vente.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, anciennement appelée plateforme RLL, a cessé ses activités le 20 juillet 2025, conformément au règlement (UE) 2024/3228. Elle ne constitue donc plus un canal de dépôt de nouvelles réclamations.

Les consommateurs peuvent consulter les informations européennes relatives aux organismes de règlement extrajudiciaire des litiges et utiliser les mécanismes nationaux compétents.

5.4. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs applicables en vertu des règles de droit international privé.

En cas de litige, le consommateur peut saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables, notamment celles permettant de porter le différend devant la juridiction de son domicile dans les situations prévues par la loi.

Aucune clause des présentes CGV ne saurait imposer au consommateur une juridiction exclusivement étrangère lorsque les règles impératives lui reconnaissent une autre compétence.

5.5. Conservation des informations contractuelles

Les informations relatives aux commandes et aux contrats sont conservées pendant les durées nécessaires au respect des obligations légales, comptables et à la gestion des éventuels litiges.

Lorsqu'un contrat électronique relève des obligations légales d'archivage, le consommateur doit pouvoir accéder aux modalités de conservation et de consultation applicables.

La conservation des données personnelles respecte également les règles définies dans la politique de confidentialité.

5.6. Modification des conditions générales

Cavelyx peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l'évolution de son activité, de ses services ou des obligations légales.

La version applicable à une commande est celle portée à la connaissance du consommateur et acceptée lors de la conclusion du contrat.

Une modification ultérieure ne peut pas remettre en cause rétroactivement les droits contractuels acquis, sauf disposition légale applicable ou accord valable entre les parties.

5.7. Référentiel de contrôle de conformité

La vérification des présentes CGV porte sur les éléments suivants :

1. Accessibilité des CGV depuis le pied de page du site et les étapes pertinentes du parcours de commande.

2. Possibilité pour le consommateur de consulter les conditions contractuelles avant de confirmer son achat.

3. Cohérence des frais de livraison, des délais de préparation et des délais de transport avec la politique de livraison.

4. Concordance des informations relatives au droit de rétractation, aux frais de retour et aux remboursements avec la politique correspondante.

5. Absence de contradiction entre les informations contractuelles et les paramètres commerciaux configurés dans Google Merchant Center.

6. Vérification de l'identité juridique du vendeur, des mentions relatives à l'hébergement et des informations sur le médiateur de la consommation.

7. Vérification du fonctionnement des liens vers les politiques complémentaires et de l'accessibilité des informations contractuelles sur les appareils mobiles.

8. Vérification de la disponibilité effective de la fonctionnalité électronique de rétractation et de la conformité du mécanisme de validation des commandes.

5.8. Conclusion de la revue documentaire

Les présentes CGV constituent le cadre contractuel destiné à assurer la transparence des ventes réalisées par cavelyx auprès des consommateurs français.

La cohérence documentaire des conditions de vente, de livraison, de retour et de remboursement doit être maintenue lors de toute modification des offres commerciales.

La clôture de l'audit opérationnel reste subordonnée à la vérification des informations juridiques, des fonctionnalités de commande, des paramètres de livraison et de retour, des liens publiés et de la désignation du médiateur compétent. Aucun contrôle non réalisé ne peut être considéré comme validé du seul fait de la publication des présentes conditions.

Informations essentielles avant votre achat

Produits : meubles et articles d'ameublement présentés dans le catalogue cavelyx.

Zone de livraison standard : France métropolitaine.

Préparation : 1 à 3 jours ouvrables.

Délai total estimé : 6 à 13 jours ouvrables, préparation comprise.

Livraison standard : 17,00 € TTC pour les commandes inférieures à 219,89 € TTC.

Livraison standard gratuite : dès 219,89 € TTC d'achat.

Droit de rétractation : 14 jours calendaires, sauf exception légale.

Garantie légale de conformité : 2 ans à compter de la délivrance pour les biens neufs.

Remboursement : objectif de traitement administratif de 5 à 7 jours ouvrables, dans le respect des délais légaux.

Coordonnées du professionnel et service client

Enseigne commerciale : cavelyx

Site internet : https://cavelyx.com

Adresse électronique : frontdeskhelpjknmhgbyu@cavelyx.com

Téléphone : +1 (401) 236-6401

Adresse administrative communiquée : 50 Lower College Road, unité, Kingston, Rhode Island (RI), 02881, États-Unis.

Horaires du service client : du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00. Les délais de réponse peuvent être plus longs les week-ends et les jours fériés.

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