Politique de remboursement

cavelyx · Informations aux consommateurs

Politique de retour, de rétractation et de remboursement

La présente politique définit les conditions applicables aux retours, aux demandes de rétractation, aux échanges et aux remboursements des meubles commercialisés par cavelyx auprès des consommateurs résidant en France.

Elle est établie au regard du Code de la consommation français, du Code civil et des exigences de transparence applicables aux informations commerciales diffusées par Google Merchant Center. Elle constitue le référentiel de conformité destiné à encadrer le traitement des demandes et à permettre la vérification des engagements annoncés aux clients.

La dernière actualisation documentaire date du 9 octobre 2026. Une nouvelle revue est prévue le 9 avril 2027, ou plus tôt en cas d'évolution réglementaire. La validation définitive de la conformité opérationnelle reste subordonnée à la vérification des fonctionnalités du site, des modalités de retour et des informations effectivement communiquées avant la commande.

1. Audit de conformité du droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, tout consommateur ayant acheté un meuble à distance dispose d'un délai légal de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour les ventes de meubles, ce délai commence à courir le lendemain de la réception physique du bien par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur. Lorsque plusieurs articles d'une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier article. Le jour de réception n'est pas comptabilisé. Lorsque le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant.

La rétractation n'entraîne aucune pénalité. Seuls les frais directs de renvoi des biens peuvent rester à la charge du consommateur lorsque cette obligation lui a été clairement communiquée avant la conclusion du contrat. Aucun frais administratif ou de traitement ne sera appliqué du seul fait de l'exercice du droit légal de rétractation.

En application de l'article L221-20, si le consommateur n'a pas reçu les informations légalement exigées sur son droit de rétractation, le délai est prolongé de 12 mois à compter de l'expiration du délai initial. Si ces informations sont communiquées pendant cette prolongation, un nouveau délai de 14 jours commence à courir à compter de leur réception.

Fonctionnalité électronique de rétractation

Depuis le 19 juin 2026, les contrats à distance conclus au moyen d'une interface en ligne sont soumis aux dispositions relatives à la rétractation électronique issues de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 et du décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026.

Le consommateur doit pouvoir accéder gratuitement, directement et de manière permanente, pendant toute la période légale, à une fonctionnalité clairement identifiable permettant de renoncer au contrat.

Cette procédure comprend 2 étapes : la déclaration de rétractation, permettant d'identifier le consommateur et sa commande, puis la confirmation explicite de cette déclaration. Après transmission, un accusé de réception mentionnant notamment le contenu de la demande ainsi que sa date et son heure d'envoi doit être adressé dans un délai raisonnable sur un support durable, notamment par courrier électronique.

Le consommateur conserve également la possibilité de notifier sa décision par courrier électronique ou par toute déclaration écrite dénuée d'ambiguïté. L'utilisation d'une fonctionnalité en ligne ne peut pas constituer une condition exclusive d'exercice de ce droit.

L'accès électronique doit être proposé depuis une rubrique visible du site, intitulée « Exercer mon droit de rétractation », sans frais et sans parcours inutilement complexe. Cette fonctionnalité doit être effectivement accessible et opérationnelle, indépendamment de la simple publication de la présente politique.

2. Audit des exceptions et des limites du droit de rétractation

Les exceptions au droit de rétractation sont strictement encadrées par l'article L221-28 du Code de la consommation. Elles ne peuvent être étendues par une simple disposition contractuelle.

Les catégories légalement concernées comprennent notamment :

1. Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

2. Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

3. Les biens descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

4. Les biens qui, après livraison, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

5. Les biens ou prestations relevant d'autres exceptions expressément prévues par l'article L221-28, notamment certaines prestations entièrement exécutées dans les conditions légales, certains contenus numériques, enregistrements ou logiciels descellés et certains biens soumis aux fluctuations des marchés financiers.

Qualification des meubles personnalisés

Pour les meubles proposés par cavelyx, l'exclusion du droit de rétractation pour personnalisation nécessite une appréciation précise des caractéristiques de la commande. Le simple choix d'une couleur, d'une finition ou d'une variante figurant dans une gamme standard ne permet pas, à lui seul et dans toutes les circonstances, de qualifier automatiquement un produit de bien nettement personnalisé.

Une fabrication selon des dimensions non standard, une adaptation structurelle demandée spécialement ou une combinaison de matériaux réalisée selon des spécifications individuelles peuvent, selon les circonstances, relever de l'exception légale.

La qualification doit reposer sur les caractéristiques réelles du produit et sur les critères légaux applicables, et non uniquement sur sa fabrication après commande. Les informations relatives à toute exclusion doivent être portées clairement à la connaissance du consommateur avant le paiement.

Les meubles standards, y compris ceux livrés démontés ou proposés avec plusieurs finitions habituelles, restent soumis au droit légal de rétractation lorsqu'aucune exception légalement applicable n'est caractérisée. Cette distinction contribue à prévenir toute présentation trompeuse des conditions de retour.

3. Audit des conditions de retour et de la transparence des frais

État des meubles retournés

Afin de faciliter le transport et le contrôle des produits retournés, il est recommandé de conserver les emballages d'origine, les protections, les notices et l'ensemble des accessoires fournis.

Dans la mesure du possible, les meubles doivent être renvoyés propres, complets, non endommagés et correctement protégés. Pour les articles livrés en kit, le maintien des pièces et de la quincaillerie dans un conditionnement organisé permet de limiter les risques de perte ou de détérioration.

Ces recommandations ne constituent toutefois pas des conditions absolues d'exercice du droit légal de rétractation. L'ouverture de l'emballage, un montage nécessaire à la vérification du meuble ou l'absence de l'emballage d'origine ne suppriment pas automatiquement ce droit.

Conformément à l'article L221-23, la responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, sous réserve que les informations légales relatives à la rétractation lui aient été fournies.

Procédure de retour

Le consommateur informe cavelyx de sa décision de se rétracter avant l'expiration du délai légal de 14 jours. Il dispose ensuite de 14 jours supplémentaires à compter de la communication de sa décision pour renvoyer ou restituer le bien, sauf si le vendeur propose de le récupérer lui-même.

Pour les meubles pouvant être confiés à un transporteur ordinaire, le retour peut être effectué par expédition suivie, après communication des instructions nécessaires.

Pour les meubles volumineux, fragiles ou difficiles à transporter, une collecte à domicile peut être organisée lorsque le service est disponible. Les modalités de prise en charge, le créneau de collecte et les éventuels frais doivent être communiqués de manière claire.

L'adresse administrative de l'entreprise ne doit pas être considérée automatiquement comme une adresse de retour. Les coordonnées logistiques appropriées sont communiquées au consommateur dans le cadre de la procédure de retour, sans que cette communication puisse retarder ou empêcher l'exercice de son droit.

Répartition des frais de retour

1. Retour d'un meuble standard sans défaut : les frais directs de retour sont supportés par le consommateur, à condition que cette obligation lui ait été communiquée avant la commande. Le montant dépend du transporteur, du colis et de ses caractéristiques. Aucun tarif forfaitaire non vérifié n'est annoncé.

2. Retour d'un meuble volumineux : les coûts de collecte ou de transport dépendent notamment du volume, du poids, de l'accessibilité et de la zone de livraison. Lorsque le bien ne peut normalement pas être renvoyé par voie postale, une estimation du coût de retour doit être communiquée avant la conclusion du contrat, conformément aux obligations légales d'information précontractuelle.

3. Produit défectueux, non conforme ou expédié par erreur : les frais nécessaires à la mise en conformité, à la reprise ou au remplacement sont pris en charge par cavelyx dans les conditions prévues par la loi. Aucun frais de retour lié à une non-conformité relevant de la responsabilité du vendeur ne sera facturé au consommateur.

4. Produit endommagé pendant le transport : le consommateur est invité à signaler rapidement le problème et à transmettre, lorsque cela est possible, des photographies de l'emballage et du meuble. L'absence de photographies ou de réserves formulées à la livraison ne supprime pas les garanties légales.

Préparation et livraison des commandes

Le délai habituel de préparation annoncé est de 1 à 3 jours ouvrables. La livraison est estimée à 6 à 13 jours, selon la destination, les caractéristiques du meuble et les conditions de transport. Ces délais sont indicatifs et doivent correspondre aux informations présentées lors de la commande. Les délais contractuellement convenus et les droits du consommateur en cas de retard demeurent applicables.

Transparence des informations commerciales

Les conditions de retour doivent indiquer clairement la durée applicable, l'état attendu des articles, les méthodes de restitution, les frais supportés par chaque partie et les délais de remboursement. Ces informations doivent être cohérentes avec les fiches produits, le parcours de commande et les paramètres de retour renseignés dans Google Merchant Center. Le délai légal de 14 jours ne doit pas être présenté comme une période commerciale de 30 jours si une telle extension n'est pas effectivement proposée.

4. Audit des remboursements et des garanties légales

Délai légal de remboursement

Conformément à l'article L221-24 du Code de la consommation, lorsqu'un consommateur exerce valablement son droit de rétractation, cavelyx rembourse les sommes dues sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle la décision de rétractation lui a été notifiée.

Pour les contrats de vente de biens, sauf si cavelyx propose de récupérer elle-même les produits, le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération des biens ou jusqu'à la présentation par le consommateur d'une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue.

Le remboursement comprend le prix des produits concernés ainsi que les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé lors de la commande. Les suppléments résultant du choix exprès d'un mode de livraison plus onéreux ne sont pas nécessairement remboursables.

Le remboursement est effectué au moyen du mode de paiement initial, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen n'occasionnant aucun frais supplémentaire.

Cavelyx vise un traitement administratif des remboursements sous 5 à 7 jours ouvrables lorsque les conditions nécessaires sont réunies. Après l'émission du remboursement, le délai d'affichage sur le compte bancaire peut varier.Ces indications ne réduisent pas les obligations légales du vendeur.

Garantie légale de conformité

Les meubles commercialisés par cavelyx bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 à L217-14 du Code de la consommation, dans leurs dispositions applicables.

Pour les biens neufs, le consommateur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance pour agir en cas de défaut de conformité. Les défauts apparaissant dans les 24 mois suivant la délivrance sont présumés exister au moment de celle-ci, sauf preuve contraire ou incompatibilité de cette présomption avec la nature du bien ou du défaut.

En présence d'un défaut couvert par cette garantie, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du meuble, sous réserve des conditions et limites prévues par la loi. La mise en conformité doit intervenir sans frais pour le consommateur, dans un délai raisonnable qui ne peut dépasser 30 jours suivant sa demande, et sans inconvénient majeur.

Dans les cas légalement prévus, notamment lorsque la mise en conformité est impossible, refusée ou n'intervient pas dans les conditions requises, le consommateur peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Cette garantie s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée. Aucune disposition de la présente politique ne peut la supprimer ou en réduire la portée.

Garantie des vices cachés

Indépendamment de la garantie légale de conformité, les articles 1641 et suivants du Code civil protègent le consommateur contre les défauts cachés rendant le meuble impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminuant tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s'il les avait connus.

Conformément à l'article 1648 du Code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, sous réserve des règles de prescription applicables.

Le consommateur peut, selon les conditions légales, choisir de restituer le bien et d'obtenir la restitution du prix ou de conserver le bien et d'obtenir une réduction du prix.

Échanges et remplacement

Les demandes d'échange pour convenance personnelle sont examinées en fonction des produits disponibles et des conditions convenues avec le consommateur. Elles ne remplacent pas le droit de rétractation. En revanche, lorsque le remplacement relève de la garantie légale de conformité, les droits et délais prévus par la loi s'appliquent pleinement.

5. Audit des réclamations, de la médiation et des contrôles de conformité

Traitement des réclamations

Toute réclamation concernant un retour, un remboursement, un défaut de conformité ou un dommage constaté à la livraison peut être adressée au service client. Afin de faciliter son traitement, le consommateur est invité à indiquer sa référence de commande, la nature du problème rencontré et les éléments utiles à son examen.

Le service client examine les demandes selon leur nature, sans imposer de formalités disproportionnées ni subordonner l'exercice des droits légaux à la fourniture de documents non exigés par la réglementation.

Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au vendeur.

Le recours à la médiation suppose, en principe, une réclamation écrite préalable auprès du professionnel. En cas de réponse insatisfaisante ou d'absence de résolution du différend, le consommateur peut saisir le médiateur compétent dans les conditions prévues par la réglementation.

Cavelyx doit désigner un médiateur de la consommation référencé et communiquer au consommateur son nom, ses coordonnées et l'adresse de son site internet. Ces informations doivent être effectivement publiées dès la désignation du médiateur, conformément aux obligations des articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation.

Signalement auprès des autorités françaises

Le consommateur peut également signaler un problème rencontré avec un professionnel sur la plateforme publique SignalConso, mise à disposition par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Ce dispositif permet de porter à la connaissance des autorités les difficultés rencontrées dans le cadre d'un achat, notamment en matière de livraison, de remboursement, d'information commerciale ou de respect des droits des consommateurs.

Contrôles de conformité et traçabilité

Le dispositif de contrôle applicable à la présente politique couvre les éléments suivants :

1. Accessibilité de la politique depuis le pied de page et les étapes pertinentes du parcours d'achat.

2. Lisibilité du contenu principal sans dépendance obligatoire à JavaScript.

3. Cohérence entre les délais de rétractation, les frais de retour, les méthodes de retour et les paramètres renseignés dans Google Merchant Center.

4. Respect du délai légal de rétractation de 14 jours et des éventuelles conditions commerciales plus favorables réellement proposées.

5. Disponibilité permanente de la fonctionnalité électronique de rétractation, avec confirmation explicite et transmission d'un accusé de réception sur support durable.

6. Exactitude des coordonnées professionnelles, des informations relatives au médiateur et des instructions de restitution des produits.

7. Conservation des informations utiles au suivi des réclamations et des remboursements, dans le respect des obligations applicables à la protection des données personnelles.

Conclusion de la revue documentaire

La présente politique constitue une base documentaire destinée à assurer une information cohérente, accessible et transparente sur les droits des consommateurs et les engagements de cavelyx.

La clôture de l'audit opérationnel nécessite la vérification effective des parcours de rétractation, des informations précontractuelles relatives aux frais de retour, de la désignation du médiateur et de la concordance des paramètres commerciaux. Aucun contrôle technique ou audit indépendant non réalisé ne peut être réputé acquis par la seule publication de ce document.

Exercer votre droit de rétractation

Pour notifier votre rétractation, vous pouvez utiliser la fonctionnalité électronique dédiée lorsqu'elle est accessible sur le site ou adresser directement une déclaration écrite au service client.

Votre déclaration peut indiquer votre nom, votre numéro de commande, les articles concernés, la date de réception et votre décision explicite de vous rétracter. Vous n'avez pas à justifier votre décision.

La demande doit être transmise avant l'expiration du délai légal. La communication des instructions logistiques intervient ensuite et ne conditionne pas la validité de la notification.

Important : l'envoi d'un message électronique constitue un moyen valable de notifier la rétractation, mais ne remplace pas l'obligation de proposer une fonctionnalité électronique dédiée lorsque celle-ci est légalement requise.

Coordonnées et informations pratiques

Enseigne : cavelyx

Site internet : https://cavelyx.com

Service client et demandes de rétractation : frontdeskhelpjknmhgbyu@cavelyx.com

Téléphone : +1 (401) 236-6401

Adresse administrative : 50 Lower College Road, unité, Kingston, Rhode Island (RI), 02881, États-Unis.

Horaires du service client : du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00. Les délais de réponse peuvent être prolongés pendant les week-ends et les jours fériés.

Adresse de retour : l'adresse administrative ci-dessus ne constitue pas une adresse de réception des retours. Les modalités de restitution et les coordonnées logistiques appropriées sont communiquées lors de la prise en charge de la demande, dans le respect des obligations d'information précontractuelle.

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