CAVELYX · INFORMATIONS SUR LES COMMANDES

Politique d'annulation des commandes

Un changement de projet, une erreur de sélection ou une modification de vos besoins peut vous amener à demander l'annulation d'une commande. Chez cavelyx, nous souhaitons que les démarches soient compréhensibles et que chaque demande soit examinée en fonction de l'état réel de la commande.

Cette politique précise les conditions de traitement des annulations, leurs conséquences éventuelles sur l'expédition et le remboursement, ainsi que les droits reconnus aux consommateurs par la législation française.

Champ d'application

La présente politique concerne les commandes de mobilier passées sur le site cavelyx à destination des consommateurs.

Elle complète les conditions générales de vente et la politique de retour et de remboursement. Aucune disposition ne peut supprimer ou réduire les droits impératifs accordés aux consommateurs par le droit français.

1. Demander l'annulation d'une commande

Pour demander l'annulation d'une commande, vous pouvez contacter notre service client par courrier électronique à l'adresse suivante :

Afin de faciliter l'identification de votre commande, indiquez votre numéro de commande et précisez clairement votre demande d'annulation.

La réception de votre demande ne signifie pas nécessairement que l'expédition peut encore être interrompue. Le traitement dépend de l'avancement de la commande et des droits légaux applicables.

2. Annulation avant la préparation de la commande

Lorsqu'une demande intervient avant le début de la préparation, il peut être possible d'interrompre le traitement de la commande.

Après vérification de son statut, notre service client examine les possibilités d'annulation et communique les informations utiles au client.

Lorsque l'annulation est acceptée et que le paiement a déjà été encaissé, les sommes correspondantes sont remboursées conformément aux conditions applicables.

3. Annulation pendant la préparation

Une commande peut entrer en préparation avant que son expédition ne soit effectuée.

Pendant cette étape, certains articles peuvent déjà avoir été réservés, emballés ou transmis à un prestataire logistique.

Une demande d'annulation reste possible, mais l'interruption matérielle de la préparation dépend des opérations déjà engagées.

Si la commande ne peut plus être arrêtée, les droits de rétractation prévus par la loi demeurent applicables lorsque le contrat entre dans leur champ.

4. Commande déjà expédiée

Lorsqu'un colis a été remis au transporteur, son expédition ne peut pas toujours être interrompue ou réorientée.

Le client peut néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions légales applicables, y compris en notifiant sa décision avant la réception du bien.

Les modalités pratiques de restitution du mobilier doivent être organisées en tenant compte de sa nature, de son volume et des règles relatives au droit de rétractation.

Le simple refus d'un colis ne remplace pas nécessairement une déclaration claire de rétractation. Nous recommandons donc de communiquer explicitement votre décision au service client.

5. Droit légal de rétractation de 14 jours

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision.

Pour une vente de biens, ce délai commence à courir à compter du lendemain de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.

Lorsque plusieurs biens sont livrés séparément dans le cadre d'une même commande, les règles particulières de calcul du délai prévues par la loi s'appliquent.

Le consommateur peut également notifier sa décision de se rétracter avant la livraison.

Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, conformément aux règles applicables.

6. Comment exercer le droit de rétractation ?

Le consommateur doit notifier sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, avant l'expiration du délai légal.

Cette déclaration peut être adressée par courrier électronique à notre service client.

Il n'est pas obligatoire de justifier la décision ni d'utiliser une formulation particulière, dès lors que la volonté de se rétracter est clairement exprimée.

L'exercice du droit de rétractation ne dépend pas de l'acceptation discrétionnaire du commerçant lorsque les conditions légales sont réunies.

7. Retour des meubles après rétractation

Après avoir notifié sa décision, le consommateur doit en principe renvoyer ou restituer les biens dans les 14 jours suivant la communication de sa rétractation, sauf si le professionnel propose de les récupérer lui-même.

Les meubles doivent être manipulés et protégés avec soin afin de limiter les détériorations pendant le transport de retour.

L'emballage d'origine peut faciliter cette protection, mais son absence ne supprime pas automatiquement le droit légal de rétractation.

Les modalités de retour et les informations logistiques nécessaires sont communiquées en fonction de la commande concernée.

8. Frais de retour et responsabilités

Dans le cadre d'une rétractation sans motif, les frais directs de retour peuvent être à la charge du consommateur, à condition qu'il en ait été correctement informé avant la conclusion du contrat.

Pour les biens qui, en raison de leur nature, ne peuvent normalement pas être renvoyés par la poste, l'information précontractuelle doit également respecter les exigences légales relatives au coût du renvoi.

Si le professionnel n'a pas fourni l'information requise sur les frais de retour, ceux-ci ne peuvent pas être imposés au consommateur dans les conditions contraires à la loi.

Les frais liés à un défaut de conformité sont traités selon les règles spécifiques des garanties légales et ne doivent pas être confondus avec les frais d'une rétractation de convenance.

9. Remboursement après rétractation

En application de l'article L221-24 du Code de la consommation, le professionnel rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux lorsqu'ils sont remboursables, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation.

Pour une vente de biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits, sauf s'il propose de récupérer lui-même les biens.

Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen et à condition que cela n'occasionne pas de frais supplémentaires pour lui.

Les coûts supplémentaires résultant du choix exprès d'un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée peuvent être exclus du remboursement dans les conditions prévues par la loi.

10. État du produit et éventuelle dépréciation

Le consommateur peut examiner le bien dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires à cette vérification, dans les conditions prévues par l'article L221-23 du Code de la consommation.

Une utilisation ou un assemblage ne conduit pas automatiquement à la perte du droit de rétractation. Toute éventuelle dépréciation doit être appréciée au regard des circonstances et des règles légales applicables.

11. Produits personnalisés et exceptions légales

L'article L221-28 du Code de la consommation prévoit certaines exceptions au droit de rétractation, notamment pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Cette exception ne s'applique pas automatiquement à un meuble simplement livré démonté, fabriqué en série ou proposé parmi des variantes standard du catalogue.

Lorsqu'une exception légale est applicable à un produit, l'information correspondante doit être clairement communiquée au consommateur avant la conclusion du contrat.

12. Modification d'une commande

Une modification de modèle, de quantité ou d'adresse de livraison peut être demandée auprès du service client.

La possibilité d'effectuer la modification dépend notamment du statut de préparation et de l'avancement de l'expédition.

Toute modification entraînant un changement de prix ou de conditions essentielles doit faire l'objet d'une information claire et, lorsque nécessaire, de l'accord du consommateur.

Une modification demandée ne doit pas être considérée comme confirmée tant que sa prise en compte n'a pas été communiquée.

13. Erreur dans les informations de commande

Si vous constatez une erreur concernant une référence, une quantité, une adresse ou des coordonnées, nous vous invitons à contacter rapidement le service client.

Une correction peut être envisageable avant certaines étapes logistiques, sans qu'une modification immédiate puisse être garantie dans tous les cas.

Les conséquences d'une erreur doivent être appréciées selon son origine, les informations communiquées et les obligations légales respectives.

14. Annulation à l'initiative du vendeur

Dans certaines situations, un problème de disponibilité, une impossibilité d'exécution ou une autre circonstance légalement pertinente peut affecter le traitement d'une commande.

Le vendeur ne dispose pas d'un droit général d'annuler librement une commande déjà conclue sans respecter ses obligations contractuelles.

Lorsqu'une commande ne peut être exécutée, le consommateur doit être informé et les conséquences financières et contractuelles sont déterminées conformément à la loi.

Les sommes devant être restituées le sont dans les conditions et délais légaux applicables.

15. Retard de livraison et résolution du contrat

En cas de non-respect du délai de livraison applicable, le consommateur bénéficie des droits prévus par les articles L216-1 et suivants du Code de la consommation.

Selon les circonstances, il peut notamment mettre le professionnel en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si la livraison n'intervient pas dans ce délai.

Certaines situations permettent une résolution immédiate, notamment lorsque les conditions légales correspondantes sont réunies.

En cas de résolution dans ce cadre, le remboursement doit intervenir conformément aux dispositions légales, notamment dans le délai prévu par l'article L216-7 du Code de la consommation.

16. Produits endommagés, incorrects ou non conformes

Une demande concernant un produit endommagé, incorrect ou non conforme ne doit pas être assimilée automatiquement à une annulation de convenance.

Le consommateur bénéficie des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation.

Les solutions possibles dépendent de la situation et peuvent comprendre la réparation, le remplacement, une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.

17. Commandes comportant plusieurs articles

Lorsqu'une commande comporte plusieurs meubles, une demande peut concerner un seul article ou l'ensemble des produits.

La possibilité d'une annulation partielle avant expédition dépend de la structure de la commande et de son état de traitement.

Les droits légaux de rétractation et de conformité demeurent applicables selon les biens concernés et les règles propres à chaque situation.

18. Confirmation et suivi de la demande

Une demande d'annulation peut nécessiter la vérification des informations de commande et de son état logistique.

Le client peut conserver une copie de sa demande et des échanges correspondants afin de faciliter le suivi.

L'absence de réponse immédiate à une demande de rétractation valablement exercée ne prive pas le consommateur de ses droits légaux.

19. Protection des droits du consommateur

Les règles internes relatives à la préparation, à l'expédition ou au traitement administratif des commandes ne peuvent pas faire obstacle aux droits impératifs des consommateurs.

Aucun frais d'annulation forfaitaire n'est institué par la présente politique.

Les éventuels frais de retour, les remboursements et les recours sont appréciés selon leur fondement juridique et les informations précontractuelles effectivement communiquées.

20. Contact et assistance

Enseigne commerciale : cavelyx

Site internet : https://cavelyx.com

Adresse électronique : frontdeskhelpjknmhgbyu@cavelyx.com

Téléphone : +1 (401) 236-6401

Adresse administrative communiquée : 50 Lower College Road, Kingston, Rhode Island (RI), 02881, États-Unis.

Service client : du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00.

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