Déclaration relative à l’exercice des droits RGPD
cavelyx · Protection des données personnelles
Déclaration relative à l’exercice des droits RGPD
La protection de vos données personnelles repose sur des principes de transparence, de confidentialité et de respect de vos choix. Cette déclaration présente les droits dont vous disposez et les modalités permettant de les exercer dans le cadre de votre relation avec cavelyx.
Les dispositions ci-dessous s’inscrivent dans le cadre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, dit Règlement général sur la protection des données (RGPD), ainsi que des règles françaises applicables à la protection des données personnelles.
Elles concernent les informations susceptibles d’être traitées lors de la consultation du site, de la création d’un compte, de la réalisation d’une commande ou d’un échange avec notre service client.
1. Principes encadrant l’exercice de vos droits
Toute personne concernée par un traitement de données personnelles peut exercer les droits qui lui sont reconnus par la réglementation, dans les conditions et limites prévues par celle-ci.
Les demandes sont examinées en tenant compte de leur objet, des données concernées, de la base juridique du traitement et des éventuelles obligations légales de conservation.
L’exercice de vos droits ne doit pas être subordonné à l’acceptation de communications commerciales ni à la réalisation d’un nouvel achat.
2. Droit d’accès aux données personnelles
Conformément à l’article 15 du RGPD, vous pouvez demander confirmation que des données personnelles vous concernant font ou non l’objet d’un traitement.
Lorsque de telles données sont traitées, vous pouvez obtenir des informations sur les finalités du traitement, les catégories de données concernées, leurs destinataires, les durées de conservation et les droits dont vous disposez.
Vous pouvez également obtenir une copie des données personnelles concernées, sous réserve des droits et libertés d’autrui et des conditions prévues par la réglementation.
3. Droit de rectification
En application de l’article 16 du RGPD, vous pouvez demander la correction des informations personnelles inexactes vous concernant.
Vous pouvez également demander que des données incomplètes soient complétées lorsque cela est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont utilisées.
Ce droit peut notamment concerner certaines coordonnées de contact, informations de compte ou données associées à une commande, sans préjudice des règles applicables aux documents commerciaux déjà établis.
4. Droit à l’effacement
L’article 17 du RGPD vous permet de demander l’effacement de certaines données personnelles lorsque les conditions légales sont réunies.
Ce droit peut notamment s’appliquer lorsque les données ne sont plus nécessaires à leur finalité initiale, lorsqu’un consentement est retiré sans autre fondement juridique applicable ou lorsqu’un traitement est illicite.
Toutefois, certaines informations peuvent être conservées lorsqu’elles sont nécessaires au respect d’une obligation légale, à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice, ou dans les autres situations prévues par la réglementation.
La suppression d’un compte client n’entraîne donc pas nécessairement l’effacement immédiat de l’ensemble des documents relatifs aux transactions passées.
5. Droit à la limitation du traitement
Conformément à l’article 18 du RGPD, vous pouvez demander la limitation de certains traitements lorsque les circonstances prévues par la réglementation sont réunies.
Cette possibilité existe notamment lorsque vous contestez l’exactitude de données personnelles, pendant la durée nécessaire à leur vérification, ou lorsque vous vous opposez à un traitement dans l’attente de l’examen des motifs légitimes invoqués.
Lorsque le traitement est limité, les données concernées ne peuvent, en principe, faire l’objet d’autres utilisations que celles autorisées par le RGPD.
6. Droit à la portabilité des données
L’article 20 du RGPD prévoit, sous certaines conditions, le droit de recevoir les données personnelles que vous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
Ce droit s’applique notamment aux traitements automatisés fondés sur le consentement ou sur l’exécution d’un contrat.
Lorsque cela est techniquement possible, vous pouvez également demander la transmission directe des données concernées à un autre responsable du traitement.
7. Droit d’opposition
En vertu de l’article 21 du RGPD, vous pouvez vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à certains traitements fondés sur l’intérêt légitime ou sur une mission d’intérêt public.
Le traitement concerné doit alors cesser, sauf lorsqu’il existe des motifs légitimes et impérieux prévalant sur vos intérêts, droits et libertés, ou lorsque le traitement demeure nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.
Lorsque vos données sont utilisées à des fins de prospection commerciale, vous pouvez vous opposer à tout moment à ce traitement, sans avoir à justifier votre décision.
8. Retrait du consentement
Lorsque l’utilisation de vos données repose sur votre consentement, vous pouvez retirer celui-ci à tout moment conformément à l’article 7 du RGPD.
Ce retrait ne remet pas en cause la licéité des traitements réalisés avant votre décision.
Le retrait du consentement ne concerne pas les traitements reposant sur un autre fondement juridique valable, notamment lorsqu’ils sont nécessaires à l’exécution d’un contrat ou au respect d’une obligation légale.
9. Protection contre certaines décisions automatisées
L’article 22 du RGPD prévoit des garanties particulières concernant certaines décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, lorsqu’elles produisent des effets juridiques ou vous affectent de manière significative.
Lorsque la réglementation le prévoit, vous pouvez bénéficier de mesures de protection adaptées, notamment la possibilité de demander une intervention humaine, d’exprimer votre point de vue et de contester la décision.
10. Modalités de présentation des demandes
Vous pouvez exercer vos droits en adressant une demande écrite à notre service client au moyen des coordonnées figurant à la fin de cette déclaration.
Il est recommandé de préciser le droit que vous souhaitez exercer et, lorsque cela est utile, les données ou traitements concernés.
La communication d’un numéro de commande peut faciliter l’identification d’un dossier client, mais elle ne constitue pas une condition générale à l’exercice des droits RGPD.
Aucune justification particulière ne doit être imposée lorsque la réglementation ne l’exige pas. Les informations demandées doivent rester proportionnées à l’objet de votre démarche.
11. Vérification de l’identité et sécurité
Afin d’éviter toute divulgation de données à une personne non autorisée, des informations complémentaires peuvent être demandées lorsque des doutes raisonnables existent sur l’identité de la personne présentant la demande.
Une copie de pièce d’identité n’est pas systématiquement exigée. Toute vérification doit être nécessaire, adaptée et proportionnée aux risques identifiés.
Les informations transmises dans le cadre de l’exercice de vos droits doivent être protégées contre les accès non autorisés et utilisées uniquement pour les finalités légitimes liées au traitement de votre demande.
12. Délais de réponse et gratuité
Conformément à l’article 12 du RGPD, une réponse doit en principe être apportée dans un délai maximal d’un mois à compter de la réception de votre demande.
Ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires lorsque la complexité ou le nombre des demandes le justifie. Dans cette situation, vous devez être informé de la prolongation et de ses motifs dans le délai initial d’un mois.
L’exercice des droits est en principe gratuit. Dans les cas prévus par la réglementation, notamment lorsqu’une demande est manifestement infondée ou excessive, des frais raisonnables peuvent être demandés ou une suite peut être refusée.
Lorsqu’une demande ne peut être satisfaite, les motifs du refus ainsi que les possibilités de réclamation et de recours doivent être communiqués conformément aux exigences légales.
13. Conservation des informations relatives aux demandes
Les informations nécessaires au suivi d’une demande d’exercice de droits peuvent être conservées pendant une durée proportionnée aux finalités poursuivies et aux obligations légales applicables.
Cette conservation peut notamment permettre de documenter la réception de la demande, les vérifications effectuées, les mesures prises et la réponse apportée.
Les données utilisées à cette fin ne doivent pas être réemployées pour des finalités incompatibles avec celles ayant justifié leur collecte.
14. Droit de réclamation auprès de la CNIL
Si vous considérez qu’un traitement de vos données personnelles porte atteinte à vos droits, vous pouvez introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente.
En France, cette autorité est la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Vous pouvez consulter les informations officielles et les démarches disponibles sur le site :
15. Mise à jour de la déclaration
La présente déclaration peut être actualisée afin de tenir compte des évolutions réglementaires, des pratiques de traitement des données ou des modalités d’exercice des droits.
Elle complète la politique de confidentialité du site et ne saurait limiter les droits impératifs reconnus aux personnes concernées par la réglementation applicable.
16. Coordonnées pour l’exercice de vos droits
Enseigne commerciale : cavelyx
Site internet : https://cavelyx.com
Adresse électronique : frontdeskhelpjknmhgbyu@cavelyx.com
Téléphone : +1 (401) 236-6401
Adresse administrative communiquée : 50 Lower College Road, Kingston, Rhode Island (RI), 02881, États-Unis.
Horaires du service client : du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00.
cavelyx · Vos données, vos droits
Transparence · Confidentialité · Respect · Protection
